Décret Législatif italien n° 231/2001 

L’art. 6 du Décret Législatif italien n° 231/2001 prévoit que la société soit déchargée de la responsabilité dérivant de la commission des infractions indiquées si elle prouve que :

a) l'organe dirigeant a adopté et mis en œuvre de façon efficace, avant la commission du fait, des modèles d'organisation et de gestion, susceptibles de prévenir les infractions/délits de la même nature que ceux qui se sont vérifiés ;
b) le devoir de surveiller le fonctionnement, l'efficacité et l'observation des modèles ainsi que celui de s'occuper de leur mise à jour a été confié à un service de l'organisme doté de pouvoirs autonomes d'initiative et de contrôle, le soi-disant  Organisme de Surveillance (ODS) ;
c) les personnes physiques ont commis l'infraction en contournant frauduleusement les modèles d'organisation et de gestion ;
d) l'organisme visé à la lettre b) n'a ni omis ni négligé la surveillance.

Le Décret Législatif italien n° 231/2001 défini (art. 6, alinéa 2) le contenu des modèles d'organisation et de gestion en prévoyant que ceux-ci répondent – en ce qui concerne l'extension des pouvoirs délégués et le risque de commission des infractions - aux exigences suivantes :

• identifier les activités, (Processus), dans le cadre desquelles les infractions peuvent être commises ; (GAP Analysis Reati) disposer des (Procédures)/Protocoles directs spécifiques pour programmer la formation et la mise en œuvre des décisions de la société en ce qui concerne les infractions à éviter
• identifier les modalités de gestion des ressources financières susceptibles d'empêcher la commission de ces infractions ; prévoir des obligations d'information envers l'organisme chargé de surveiller le fonctionnement et  l'application du modèle organisationnel (ODS);
• introduire un système disciplinaire susceptible de sanctionner le non-respect des mesures indiquées dans le modèle organisationnel.
• Dans l'hypothèse particulière où l'infraction/délit serait commis par des personnes soumises à la direction d'autrui, la société décline toute responsabilité si elle démontre que la non-observation des obligations de direction ou de surveillance n'a pas contribué à la commission de l'infraction/délit.
• Quoi qu'il en soit, toujours dans cette hypothèse, la responsabilité est exclue si la société a adopté et mis en œuvre de façon efficace, avant la commission de l'infraction/délit, un modèle d'organisation, de gestion et de contrôle susceptible de prévenir les infractions/délit de la même nature que celui qui a été commis.
• Quoi qu'il en soit, il est opportun de préciser que la détermination de la responsabilité de la société, relevant de la compétence du juge pénal, est effectuée (outre l'ouverture d'un procès ad hoc au cours duquel l'organisme est considéré au même niveau que la personne physique imputée) comme suit :  
  1. la vérification de l'existence de l'infraction présumée pour la responsabilité de la société ;
  2. La conformité des modèles organisationnels adoptés

On indique ci-après les classes d'Infraction et de Délit Présumés figurant dans le Décret Législatif italien n° 231 :

Infractions commises durant les rapports avec l'administration publique et l'État, Infractions sociétaires et abus des marchés, Délits avec objectif de terrorisme ou de subversion de l'ordre démocratique, Délits contre la personnalité individuelle, Infractions liées à la sécurité du travail, Délits de recel, de recyclage et d'utilisation d'argent, de biens ou d'utilités d'origine criminelle, Délits informatiques, Délits concernant la criminalité organisée, Délits transnationaux et déclarations mensongères, Délits contre l'industrie et le commerce, Délits en matière de violation du droit d'auteur, Délits environnementaux.
Infractions liées a l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,crimes de racismes et de xénophobie,infractions liées à la fraude sportive et à l’excerceice abusif de jeux ou de paris,infractions fiscales.

Le Modèle d'Organisation et de Gestion adopté chez Lechler S.p.A., aux fins du Décret Législatif italien n° 231, a été construit sur la base du Système de Gestion pour la Qualité ISO 9001:2015, puis succesivement étendu aux exigences établies par ISO 45001: 2018 et ISO 14001:2015 et au programme “Responsible Care “ de Federchimica.