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Système REX; accord CETA avec le CANADA

Le système REX a été introduit le 1er janvier 2017 pour le système des préférences généralisées, mais il est également utilisé pour simplifier la certification de l’origine dans le cadre des accords commerciaux préférentiels.

Le CETA est le premier accord de libre-échange bilatéral pour lequel l’enregistrement dans le système REX est prévu.

Avec la communication 113/D du 16.11.2017, l’Agence des Douanes explique le nouveau système des exportateurs registrés “REX”, pour le Système des Préférences Généralisées (SPG), prévu par le Règlement d’Exécution (UE) 2447/2015 et pour lequel un application graduelle durant la période transitoire du 1er janvier 2017 au le 30 juin 2020 est prévue.

Le système REX est également utilisé pour certifier l’origine dans le cadre des accords commerciaux préférentiels. Ce système simplifie les procédures douanières d’exportation, permettant aux exportateurs enregistrés de certifier l’origine préférentielle avec une déclaration sur la facture ou sur un autre document commercial.

Une fois attribué, le numéro REX est unique et l’exportateur enregistré l’utilise pour toutes ses exportations soit en référence aux accords préférentiels prévoyant l’application de ce système soit pour le SPG. Les articles de 78 à 111 du registre 2447/2015 règlementent l’application du système dans le contexte SPG. En revanche l‘art. 68 paragraphe 1 de ce même règlement, comme modifié par le Règlement d’Exécution (UE) 989/2017, prévoit l’enregistrement des exportateurs UE, dans le même système, aussi pour en utiliser les caractéristiques au-delà du SPG. En particulier, dans le cas d’accords préférentiels entre UE et d’autres Pays, la déclaration d’origine doit être rendue uniquement par des exportateurs enregistrés, conformément à la législation de l’UE.

Ce qui est écrit ci-dessus est concrètement applicable à l’accord UE/Canada (réf. art. 19 du protocole d’origine CETA). Cet accord prévoit qu’un document concernant l’origine pourra être complété par un exportateur non enregistré dans le système REX, à condition que ce dernier ait le statut d’exportateur autorisé dans l’Union ; ceci jusqu’à la fin de la période de dérogation (31 décembre 2017), prévue par le paragraphe 5 du susmentionné art. 68 RE. Après cette date, dans le cadre de l’application du CETA, l’enregistrement des exportateurs dans le système REX est obligatoire.

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